1. Champ d’application et définitions
Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent au Centre de Carrière de la Faculté des HEC de l’Université de Lausanne (ci-après : CC-HEC) et aux parties contractantes et règlent l’utilisation de la plateforme du CC-HEC (http://wp.unil.ch/heccareercenter, ci-après : plateforme Carrière). En utilisant la plateforme Carrière, vous acceptez les présentes CG ainsi que la politique de confidentialité y relative dans leur intégralité.
Les parties contractantes sont définies comme suit:
2. Invalidité
Toute disposition qui entre en conflit avec les présentes CG ne sera pas applicable, à moins que le CC-HEC y consente par écrit.
En cas d'invalidité de l'une des dispositions des présentes CG, ou dans l‘éventualité que celles-ci contiennent des lacunes, cette invalidité ou lacune n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CG. Le CC-HEC remplacera toute disposition invalide et comblera toute lacune par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible du but de la disposition invalide ou, en cas de lacune, des intentions présumées des parties contractantes.
3. Droit applicable et for
Les litiges découlant des présentes CG ou se rapportant à celles-ci sont évalués conformément au droit suisse applicable. Le for est exclusivement Lausanne (Suisse).
4. Forme écrite et communication
Le CC-HEC communique avec les parties contractantes oralement ou par écrit. Les communications écrites concernent les lettes, fax ou emails, ainsi que toute autre forme de communication écrite présente sur la plateforme Carrière.
Les coordonnées de contact du CC-HEC sont les suivantes:
Centre de Carrière
HEC Lausanne – bâtiment Internef – Bureau 245
UNIL-Dorigny
CH-1015 Lausanne
+41 21 692 33 56
hec.careers@unil.ch
5. Contenu et structure de la plateforme Carrière
Le CC-HEC se réserve le droit de modifier et d’élargir le contenu et la structure de la plateforme Carrière à la condition que cela n’entrave pas, ou seulement de manière insignifiante, la réalisation de l’objectif de tout accord conclu avec les parties contractantes.
6. Devoirs d’information et de coopération
Les utilisateurs et les clients informent rapidement le CC-HEC de tout défaut, dommage ou perturbation reconnaissable de la plateforme Carrière et prennent toutes les mesures raisonnables pour faciliter et accélérer la détection de défauts ou de dommages ainsi que l’élimination de perturbations.
7. Violation des droits de tiers et du droit applicable
Les utilisateurs et les clients s’engagent à ne pas violer les droits de tiers et la loi applicable, notamment en ce qui concerne la vie privée, les droits de la personnalité et les bonnes mœurs. La violation des bonnes mœurs se réfère aux éléments qui directement ou indirectement renvoient vers des sites internet avec un contenu illicite, ou aux actions qui violent ou visent à violer la sécurité du réseau ou du système informatique (p.ex. obtention d’accès non-autorisé ou infiltration du système informatique avec un virus).
8. Décharge de responsabilité
Les utilisateurs et clients libèrent le CC-HEC de toute responsabilité pour tout contenu illicite de tiers présent sur la plateforme Carrière et pour les éventuelles conséquences du dit contenu illicite. Ils renoncent ainsi à formuler des prétentions à l’encontre du CC-HEC en ce sens. L’exonération de responsabilité inclut également les frais de justice y relatifs.
9. Finalités des profiles
L’utilisation des profils à des fins autres que celui d’obtenir un service et/ou une relation d’emploi en relation aux postes effectivement disponibles est interdite.
10. Devoir de diligence
L'accès aux profils des utilisateurs et des clients est rendu possible par l'attribution d'un code d'accès (ID utilisateur, mot de passe). Les utilisateurs et les clients s'engagent à garder ce code d'accès secret et, tout particulièrement, à ne pas le divulguer à des tiers. Pour chaque code d'accès accordé, l’accès au profil n'est autorisé que pour une seule personne physique dont le nom doit être communiqué au CC-HEC. Le CC-HEC ne garantit pas un certain nombre de réponses ou un certain nombre de profils de candidats aux offres d’emploi ou de stage publiées par les clients de la plateforme Carrière.
11. Exclusion de garantie et restrictions de responsabilité
Le CC-HEC ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, y compris, sans que cela soit limitatif, toute garantie d’originalité, de brevetabilité, d’exactitude, de commercialisation, de conformité aux droits des utilisateurs, des clients, ou de tiers, et d’adéquation à une finalité particulière découlant de l’utilisation de la plateforme Carrière et autres services offerts par le CC-HEC.
Le CC-HEC est tenu pour responsable envers les parties contractantes uniquement dans de le cas de dol ou de faute grave de négligence pour tout dommage occasionné par les présentes CG.
12. Services payants et paiements
Les parties contractantes s’engagent à payer dans les temps une rémunération pour tout service payant fourni par le CC-HEC. Le tarif affiché sur la plateforme Carrière au moment de la conclusion du contrat, plus le taux de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en vigueur au même moment, sont considérés constituer la rémunération. Si le client reçoit des documents, ceux-ci sont inclus dans le prix.
Le client s’acquitte du montant dû immédiatement après réception de la facture. Le client a le droit de contester le montant facturé dans les deux semaines qui suivent l’émission de la facture. Si le client ne conteste pas le montant, il doit payer la facture immédiatement.
Si les parties contractantes sont en défaut de paiement de la facture, le CC-HEC est en droit de suspendre la fourniture de services jusqu'à ce que le montant dû ait été reçu dans son intégralité. La suspension de la prestation de services ne modifie pas le contrat existant (en particulier la durée du contrat).
13. Droits d’auteur
Les parties contractantes sont rendues attentives au fait que certains contenus présents sur la plateforme Carrière peuvent être sujets à des droits d’auteur et s’engagent à les respecter.
14. Traitement des données
Les parties contractantes reconnaissent que la plateforme Carrière est conçue pour rendre leur profile visible à tous les autres utilisateurs et clients par défaut. Un réglage différent de la visibilité de leur propre profil doit être faite par l’utilisateur du profil.
Afin de pouvoir utiliser la plateforme Carrière, les parties contractantes doivent lire et donner leur consentement à sa politique de confidentialité.
15. Services offerts par le CC-HEC
Le CC-HEC offre plusieurs services de planification de carrière et de facilitation de l’entrée sur le marché du travail. Les services actuels sont indiqués sur le site internet du CC-HEC : http://wp.unil.ch/heccareercenter.
Le CC-HEC offre aux utilisateurs des services comprenant:
a) Consultations en carrière individuelles;
b) L’opportunité de participer à des ateliers « carrière » (ci-après : conseils en carrière);
c) L’opportunité d’assister à des événements de recrutement tels que le « Career Networking Fair» (ci-après : événements de recrutement).
Le CC-HEC offre aux utilisateurs l’utilisation, protégée par un mot de passe, de la plateforme Carrière, laquelle combine des profils, un portal d’entreprises et d’offres d’emploi, ainsi que la gestion d’événements, avec des fonctions de recherche et d’archivages modernes.
16. Inscription
Pour bénéficier des services du CC-HEC, les utilisateurs doivent s’être inscrits la plateforme Carrière et avoir créé un profil. Le CC-HEC n’est pas obligé de créer ou active un profil.
17. Conseils en carrière et événements de recrutement
La fixation de rendez-vous pour les consultations individuelles se fait en personne, par téléphone, par e-mail ou par le biais de la plateforme Carrière. Les rendez-vous sont confirmés par le CC-HEC via la plateforme Carrière ou par e-mail. L'utilisateur doit soumettre au CC-HEC les documents demandés par celui-ci pour le service de consultation, sauf indication contraire, sous forme électronique, idéalement au moins 48 heures avant le rendez-vous pour la consultation.
Le CC-HEC peut annuler ou reporter les services pour une raison valable. L'utilisateur en sera immédiatement averti, et informé des offres alternatives. Le CC-HEC peut résilier le contrat sans préavis si l'utilisateur ne remplit pas ses obligations.
Règles applicables en cas de désistement de la part de l’utilisateur
1) Absence dans le cadre d’événements de recrutement
Les règles suivantes s’appliquent à la participation d’événements de recrutements, tels que le Career Networking Fair et les ateliers/événements nécessitant une inscription.
2) Absence dans le cadre de conseils en carrière
Pour participer à une consultation individuelle ou à un atelier “carrière” organisé par le CC-HEC, les règles suivantes s’appliquent :
18. Devoirs des utilisateurs
L'utilisateur assume les obligations suivantes :
a) Contenu du profil
L'utilisateur est le seul responsable du contenu de son profil. L'utilisateur doit vérifier le profil publié sur la plateforme Carrière et signaler tout problème éventuel au CC-HEC. Si l'utilisateur manque de signaler un problème concernant son profil au CC-HEC, la publication du profil de la part du CC-HEC est réputée comme approuvée.
b) Paiements
L’utilisateur s’engage à payer une rémunération pour tout service payant fournit par le CC-HEC.
19. Transparence, participation et résilience
Les consultants du CC-HEC se mettent à disposition de l’utilisateur en tant que personnes de contact et de soutien pendant le processus de recherche d’emploi. Cela nécessite transparence et participation active de part de l'utilisateur. Les services du CC-HEC ne constituent pas un soutien de type thérapeutique et ne peuvent pas le remplacer. La participation aux services du CC-HEC requièrt une résilience psychologique et physique normale.
20. Services et produits offerts par le CC-HEC
Le CC-HEC offre aux clients des produits et des services en lien avec des activités de marketing et de recrutement. Les services actuels sont indiqués sur le site internet du CC-HEC : http://wp.unil.ch/heccareercenter.
Le CC-HEC offre aux clients autant des services gratuits que des services payants, y compris:
a) Publicité et marketing pour des postes de stage/d’emploi à repourvoir;
b) La mise en valeur ou l’augmentation de la visibilité (boosting) de l’offre d’un client;
c) Publicité pour un événement sur le campus ou hors-campus;
d) Présentations sur le campus;
e) Présélection et selection de candidats pour une certaine offre.
21. Autres services
Le CC-HEC offre également des services supplémentaires en rapport avec les activités de marketing et de recrutement, tels que la possibilité de devenir un partenaire sponsor, divers produits sponsorisés, des annonces, l'acquisition et la distribution de publications du CC-HEC, l'organisation de foires ou d'autres événements, des solutions techniques, etc. pours lesquels des accords séparés ou élargis sont utilisés.
22. Conclusion de contrat
Un contrat est considéré comme conclu lorsque le CC-HEC confirme la commande par écrit ou lorsque le CC-HEC livre le produit ou service contenu dans la commande. Si le contenu de la confirmation du CC-HEC ne correspond pas au contenu de la commande, le contrat est conclu conformément à la confirmation du CC-HEC, sous réserve d’une contestation de la part du client dans les trois jours qui suivent la confirmation du CC-HEC. Le CC-HEC prend la décision finale en matière de coopération avec un client.
23. Annonces
À la demande du client, le CC-HEC apporte des modifications à l'annonce du client diffusée par le CC-HEC pendant la période de publication, à condition que cela soit raisonnable tant sur le plan technique que sur le plan du contenu. Sont exclues toutes les modifications qui affectent l'identité de l'annonce qui entraîneraient la publication d'un poste différent de celui annoncé initialement. Les modifications qui peuvent être apportées avec peu d'efforts sont effectuées gratuitement. Dans ce cas, aucun nouveau contrat n'est conclu entre le client et CC-HEC.
24. Événements et foires
Le CC-HEC donne aux clients la possibilité de participer à des événements et foires. La participation est ouverte uniquement aux entreprises qui souhaitent se promouvoir en tant que potentiels employeurs auprès des diplômés. Le CC-HEC CC décide de la participation.
L'attribution de l’espace d’exposition et des salles aux événements et aux foires est effectuée par le CC-HEC. Le CC-HEC se réserve le droit de déroger au contenu de la confirmation et ainsi d'attribuer l'espace d'exposition et les salles dans un lieu différent, de modifier la taille de l’espace d'exposition et des salles ainsi que d'effectuer d'autres changements structurels. Dans un tel cas, aucun nouveau contrat n'est conclu. Dans le cas de contrats de participation à des manifestations et à des foires, la règlementation de l'Université de Lausanne, dans sa dernière version, s'applique en tant que partie intégrante du contrat. La réalisation de sondages et la distribution de prospectus, dépliants, échantillons, etc. de la part du client doivent être approuvées par le CC-HEC et ne sont autorisées que dans les espaces attribués au client.
25. Résiliation
Le CC-HEC peut, à son entière discrétion, consentir à la résiliation d'une relation contractuelle rémunérée avec le client. Dans ce cas, le CC-HEC sera en droit d'exiger une compensation forfaitaire des frais encourus à hauteur d'au moins 30% des services facturés sans avoir à fournir une preuve des frais réellement encourus. Si le CC-HEC convient à résilier les contrats pour une participation payante à des événements ou à des foires, le client acceptera, sans exiger de preuve, la demande de paiement du CC-HEC à hauteur de 100 % (0 à 30 jours avant le début de l'événement), 80 % (31 à 60 jours avant le début de l'événement), 50 % (61 à 90 jours avant le début de l'événement) ou 25 % (91 à 120 jours avant le début de l'événement) des frais de participation applicables ou déjà payés, à titre d'indemnisation forfaitaire pour les frais encourus. D'autres droits sont réservés.
Le CC-HEC est dans le droit de résilier le contrat à tout moment et sans donner de préavis si le client :
a) manque à ses obligations, ou
b) ne remplit pas son obligation de paiement alors qu’il en a été mis en demeure, ou
c) si son profil reste inactif pendant une longue période
Il en va de même si les actifs du client font l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une procédure de faillite ou si l’organisation représentée par le client est en liquidation. L'obligation de paiement du client pour les services déjà fournis et les dépenses engagées par le CC-HEC est maintenue. Le client sera immédiatement informé d'une telle mesure.
En cas de résiliation sans préavis de contrats qui incluent la participation à des événements ou à des foires, l'organisateur aura droit à une indemnité égale à 25 % des frais de participation nets, plus les surcharges.
26. Obligations du client
Le client assume les obligations suivantes :
a) Contenu du profil
Le client est le seul responsable du contenu de son profil et de ses annonces. Le client doit vérifier l’annonce publiée par le CC-HEC après la première publication et signaler tout problème éventuel au CC-HEC dans les cinq jours qui suivent la publication. Si le client manque de signaler un problème concernant son annonce au CC-HEC, la publication de la part du CC-HEC est réputée comme approuvée.
b) Concurrence
L'accès aux profils par des entreprises et organisations concurrentes de l'Université (ci-après dénommées « concurrents ») est interdit. Le CC-HEC est en droit de mettre fin à la prestation de services à tout moment en bloquant l'accès au profil ou par tout autre moyen approprié si un client est un concurrent ou si un client transmet des informations de la plateforme Carrière ou des profils d'utilisateurs à des concurrents. L'obligation de paiement du client reste inchangée.
27. Exclusion de responsabilité
Aucune garantie de succès
Le CC-HEC ne garantit pas la constitution d'une relation de service ou d'emploi, ni un nombre minimum ou une qualité minimale de candidatures ou de profils, et n'est pas non plus responsable de tout investissement réalisé par le client dans le cadre d'un contrat, par exemple, en fonction d’un nombre minimum de candidatures. Le CC-HEC ne garantit pas non plus un certain nombre de réponses ou un certain nombre de profils avec un critère de recherche particulier.
Responsabilité
Le CC-HEC n'est pas responsable de l'exactitude des données publiées par les clients et des déclarations de ceux-ci. Le CC-HEC ne prend en charge aucun service, matériel informatique ou donnée supplémentaire pour l'utilisation de la plateforme Carrière, des profils ou de leur contenu. Le CC-HEC ne garantit pas le respect des droits de tiers pour les informations publiées sur la plateforme Carrière ou dans les profils. En cas de participation à des événements et des foires, le CC-HEC n'assume aucune responsabilité pour les stands, l’équipement et la dotation/décoration des stands et exclut toute responsabilité pour les dommages causés par ses employés, dans la mesure où la loi le permet. Le CC-HEC exclut également toute responsabilité pour les désavantages ou dommages causés par ses employés au client en raison d'informations erronées concernant l'attribution de l'espace et de l'espace de promotion, de changements d’instructions, de positionnement commercial et d'autres services défectueux, dans la mesure où la loi le permet.
28. Objet du contrat
Le CC-HEC peut offrir aux utilisateurs et clients de la plateforme Carrière une plateforme de communication en ligne gratuite. L'utilisation des Communautés CC-HEC permet aux parties de publier des articles et des sujets de discussion.
29. Conclusion du contrat
Les Communautés CC-HEC ne peuvent être utilisées que si l'on rejoint l’une des deux communautés correspondantes. L'accord de l’utilisateur/du client entre en vigueur dès qu'un compte est activé par le CC-HEC. Il n'y a pas de droit légal à l'activation ou à la participation aux Communautés CC-HEC.
30. Devoirs de parties contractantes
Non-divulgation à des tiers
Les Communautés CC-HEC (et donc les comptes utilisés par celles-ci), s’ils sont proposés, ils ne doivent être utilisés que par les parties contractantes. Les parties sont responsables de leur protection contre une mauvaise utilisation. Les données d'accès doivent donc être protégées de l'accès par des tiers.
Conduite respectueuse
Le but et l'objectif des Communautés CC-HEC est celui d'être un marché interne du CC-HEC pour les échanges. Les parties contractantes s'engagent à se traiter mutuellement de manière respectueuse et pacifique, sans hostilité.
Aucune violation des droits de tiers et du droit applicable
Les parties contractantes s'engagent à ne pas publier de contributions qui portent atteinte aux droits de tiers ou qui violent le droit applicable, notamment en contrevenant à la protection des droits d'auteur ou des marques déposées, ou aux bonnes mœurs. Les parties contractantes s'abstiennent d'utiliser comme nom d'utilisateur (nickname) des adresses Internet ou des mots protégés par une marque déposée.
La publication de, entre autres, contenus faux ou offensifs, l'envoi de spam via le système à d'autres utilisateurs ou clients, et les actions anticoncurrentielles sont considérés comme une atteinte aux bons usages, de même que le fait de publier un même sujet de discussions plusieurs fois dans les Communautés HEC-CC (interdiction de double publication), la publication d'articles de presse de tiers dans les Communautés HEC-CC sans le consentement de l'auteur et la publicité dans les Communautés HEC-CC sans le consentement écrit explicite du fournisseur. La publicité dite clandestine, telle que, en particulier, la création d'un lien vers son propre site internet avec ou sans texte, dans sa signature ou dans ses messages, constitue également une atteinte envers les bons usages. Les URL des sites Internet et les informations de contact (coordonnées) ou des adresses ne peuvent être publiés que dans le profil de l'utilisateur ou du client des Communautés HEC-CC.
Obligation d'audit
Les parties contractantes s'engagent à vérifier leurs messages et leurs sujets de discussion avant leur publication pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de contenus que les parties contractantes ne souhaitent pas publier. Vos contributions et sujets de discussion peuvent être détectés par des moteurs de recherche et rendus accessibles dans le monde entier. Les réclamations contre le CC-HEC pour la suppression ou la modification de ces entrées dans les moteurs de recherche sont exclues.
Indemnisation
Si des tiers, des utilisateurs ou des clients, font valoir des réclamations à l'encontre du CC-HEC pour d'éventuelles violations de la loi résultant du contenu publié par les parties et/ou résultant de l'utilisation des services du CC-HEC par les parties contractantes, les parties contractantes s'engagent à indemniser le CC-HEC de toute réclamation, y compris les demandes de dommages-intérêts, et à dédommager le CC-HEC de tous les frais que le CC-HEC encourt en raison de l'éventuelle violation. Le CC-HEC est notamment exempté des frais de défense juridique nécessaires. Le CC-HEC est en droit de demander une avance raisonnable aux parties contractantes. Les parties contractantes sont tenues de soutenir de bonne foi le CC-HEC dans la défense juridique contre des tiers en fournissant des informations et des documents. Tous les autres droits et demandes de dommages et intérêts de la part du CC-HEC restent inchangés. Si les parties contractantes ne sont pas responsables de l'infraction éventuelle, les obligations susmentionnées ne s'appliquent pas.
31. Droits du CC-HEC
Sanctions
En cas de manquement à leurs obligations, le CC-HEC peut imposer aux parties contractantes les sanctions suivantes, indépendamment de la résiliation, suppression ou modification de contenu par les parties contractantes : un avertissement ou le blocage de l'accès aux Communautés HEC-CC.
Le blocage de l'accès aux Communautés HEC-CC est possible s'il existe une présomption raisonnable que les parties violent les présentes CG. Les parties contractantes peuvent éviter la mise en place d’une telle mesure si elles parviennent à répondre à ces présomptions en fournissant des preuves appropriées à leurs propres frais.
32. Droits d’auteur et droit d’utilisation
Les droits d'auteur en relation aux sujets de discussion et aux contenus publiés par les parties contractantes restent, dans la mesure où ils sont éligibles au droit d'auteur, la propriété des parties contractantes. Les parties contractantes accordent au CC-HEC le droit de garder le sujet ou la contribution publiés de façon permanente. Ce droit d'utilisation subsiste en cas de résiliation du compte « Communautés ».
33. Responsabilité
Le CC-HEC n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des contenus publiés dans les « Communautés » par les parties contractantes.